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PSC: Persons with Significant Control

Qu'est-ce qu'une personne ayant un contrôle significatif ?

Une personne exerçant un contrôle important (PSC) est une personne ou une entreprise qui possède au moins l'un des éléments suivants:

  • plus de 25 % des actions et des droits de vote de la société
  • le droit de nommer ou de révoquer les administrateurs
  • le droit de prendre des décisions ou d'influencer les décisions qui affectent l'entreprise

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